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 Greenpeace / Esso : la parodie de marque

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Armisael
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Armisael


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Date d'inscription : 03/10/2006

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MessageSujet: Greenpeace / Esso : la parodie de marque   Greenpeace / Esso : la parodie de marque EmptyVen 6 Oct - 16:10

Par Astrid Etevenaux

Greenpeace / Esso : la parodie de marque encadrée par la
liberté d’expression


Le 16 novembre 2005, la Cour d’appel de Paris réaffirme que la campagne menée par l’association Geenpeace, dénonçant les atteintes à l’environnement et les risques causés à la santé humaine, contre la société Esso s’inscrivait dans les limites de la liberté d’expression.

C’est par une ordonnance de référé du 8 juillet 2002 rendue par le TGI de Paris que l’affaire débute. En effet, Greenpeace France est interdite sous astreinte de faire usage sur son site internet des imitations de deux marques d’ Esso, l’une dénominative et l’autre semifigurative. L’association les avait reproduits sans autorisation sur greenpeace.fr en les déformant quelque peu puisque les « SS » de la marque avait été remplacés par des « $$ ».

La société Esso reprochait à Greenpeace d’avoir commis des actes de contrefaçon au sens de l’article L. 713-2 du CPI ainsi que des actes d’imitations illicites en application de l’article L. 713-3 du même code.
L’atteinte aux marques notoires de la société Esso constituerait ainsi la conséquence directe de ces
agissements.
L’ordonnance est infirmée en appel le 26 février 2003 puis, intervient un jugement au fond de 2004 suivi par celui de la Cour d’appel de Paris qui retient que :
« le principe à valeur constitutionnelle de la liberté d’expression, par ailleurs reconnu tant par les traités et conventions internationales, implique que, conformément à son objet statutaire, l’association Greenpeace France puisse, dans ses écrits ou sur son site www.greenpeace.fr dénoncer sous la forme qu’elle estime appropriée au but poursuivi les atteintes à l’environnement et les risques causés à la santé humaine par certaines activités industrielles ; Que si cette liberté n’est pas absolue, elle ne peut néanmoins subir que les restrictions rendues nécessaires par le respect des droits d’autrui ; Considérant que, dès lors, la société Esso ne saurait invoquer les dispositions des articles L 713-2 et L 713-3 du code de la propriété intellectuelle, puisque les références faites aux deux marques, mêmes renommées, dont elle est titulaire, ne visent manifestement pas à promouvoir la commercialisation de produits ou de services, concurrents de ceux de la société appelante, au profit de l’association Greenpeace France mais relève d’un usage purement polémique à la vie des affaires et à la compétition entre entreprises commerciales”.

Ainsi, la Cour confirme le jugement du 30 janvier 2004 qui avait débouté Esso de toutes ses demandes et l’avait condamné à verser 3 500 euros à l’association et, se fondant sur l’équité, la Cour condamne la société à verser une indemnité complémentaire de 30 000 euros à Greenpeace France.

Article publié sur design-et.com le 28/11/2005
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