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 Le projet de loi DADVSI

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Armisael
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Date d'inscription : 03/10/2006

MessageSujet: Le projet de loi DADVSI   Ven 6 Oct - 16:22

Par Anne-Charlotte Venuti

C’est depuis le mardi 20 décembre 2005 que l’Assemblée Nationale a examiné le projet de loi sur le Droit d’Auteur et les Droits voisins dans la Société de l’Information ( DADVSI ).

Ce texte devrait transposer la directive du 22 mai 2001. Au regard du retard accumulé par la France ( la transposition aurait du être réalisée fin 2002 ), le texte est examiné selon une procédure d’urgence.

Le projet de loi a été inspiré du « Digital Millennium Copyright Act » en vigueur aux Etats-Unis depuis 1998. Ce texte permet notamment d'interdire le contournement des mesures utilisées pour protéger les œuvres et interdit le détournement d'une protection contre la copie, la distribution ou la mise à disposition de procédés qui permettent ce détournement.

Notre projet de loi français se veut la transcription du texte américain et comprend quatre axes essentiels :


- La mise en place de mesures de protection et de contrôle :

L’article 7 du texte légalise les mécanismes anti-copie des supports tels les DVD ou les CD et empêche leur diffusion sur des réseaux peer to peer : ces dispositifs sont les « Mesures Techniques de Protection » ( MTP ) ou « Digital Rights Management » ( DRM )

Ainsi les titulaires des droits et les exploitants seront encouragés à placer des « verrous » technologiques afin de conserver la maîtrise de leurs œuvres.


Contourner ces dispositifs relèvera du délit de contrefaçon et sera passible d’une peine de trois ans d’emprisonnement et 300.000 €uros d’amende.
Cependant, le ministre Renaud Donnedieu de Vabres se veut rassurant et précise que « cette sanction ne vise pas les consommateurs de bonne foi mais les spécialistes du piratage".
La mise en place de ces systèmes de contrôle posent divers problèmes. Quid si le consommateur ne peut pas lire le support sur son auto-radio ou son ordinateur à cause des DRM ?

Cela heurte notamment le principe de la copie privée pour laquelle le consommateur paie une taxe sur chaque support vierge qu’il achète en vue d’exercer ce droit. Pour tenter de remédier à ce problème, l’article 8 du projet de loi précise que les titulaires des droits qui insèrent des mesures de protection sur leurs œuvres, devront prendre les mesures nécessaires afin que les utilisateurs puissent profiter de l’exception de la copie privée.

Enfin, en cas de litige sur l’utilisation de ces mesures de contrôle, un collège de médiateurs interviendra. Il sera composé de sept membres ( trois haut fonctionnaires, deux experts en informatique et deux spécialistes du droit d’auteur ).

- Une riposte graduée contre les utilisateurs des réseaux peer to peer :

C’est « un dispositif d'information et de prévention, une étape de dépénalisation pour que l'information soit passée aux internautes».

La riposte est organisée en deux temps : les adeptes des téléchargements illégaux recevront un mail ou une lettre recommandée de leur fournisseur d’accès à Internet, les invitant à cesser leurs agissements. S’ils refusent d’obtempérer, ils seront passibles d’une peine d’amende de 300 €uros ( 1500 Euros en cas de récidive ).

-La mise en place d’une responsabilité des éditeurs des réseaux peer to peer :

Les éditeurs au courant que leurs logiciels sert à distribuer des contenus sans l’accord de leur auteur seront tenus pour responsables s’ils ne font pas tout leur possible pour faire cesser ces échanges illicites.

De plus, les éditeurs qui proposeraient des logiciels sciemment destinés à la mise à disposition illicite seront passibles du délit de contrefaçon.


Les autres mesures :

Le titre II du projet de loi concerne les droits d’auteur et droits voisins des agents de l’état , des collectivités territoriales et établissements publics à caractère administratif.

Les droits des agents de l'Etat sur leurs oeuvres de l'esprit créées dans l'exercice de leurs fonctions seront cédés « de plein droit à l'Etat » . Le fonctionnaire ne pourra pas s'opposer à la modification d'une oeuvre (sauf cas d'atteinte à son honneur et à sa réputation) ni demander son retrait ou invoquer le repentir pour en empêcher la diffusion ou l'utilisation par l'Etat.

Ce projet de loi a déclenché un véritable tollé parmi l’opinion publique et notamment dans le monde des internautes. De nombreuses pétitions ont vu le jour, comme celle de l’EUCD
( European Union Copyright Directive ) qui réuni désormais plus de 100.000 signatures pour le retrait de ce texte. Le parti socialiste ainsi que de nombreuses associations de journalistes et de webradios ont violemment condamné le projet de loi DADVSI.

Article publié sur design-et.com le 03/01/2006
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